Procédure de remboursement

Les démarches, pièces à fournir, délais et taux applicables pour bénéficier du remboursement des prestations MPN.

Deux façons de bénéficier des prestations

Tout fonctionnaire de Police peut accéder aux prestations selon l'une

des deux modalités prévues.

Remboursement direct

Le mutualiste règle lui-même ses soins ou médicaments, constitue un dossier complet et le dépose auprès du bureau de la MPN pour se faire rembourser selon les taux en vigueur.

Partenaires prestataire

Le mutualiste se présente dans une structure militaire, publique ou privée agréée par la MPN. Sur présentation des pièces requises, il obtient une lettre de garantie pour les hospitalisations ou un bon de commande pour la pharmacie.

CONDITIONS IMPORTANTES : la carte de membre est obligatoire. Toute structure non agréée n'ouvre pas droit au remboursement. Aucun dossier n'est remboursable au-delà de 3 mois après la date des soins.

Demande de remboursement

Un dossier complet et déposé dans les délais permet un traitement plus rapide.

Consulter dans une structure agréée par la MPN : militaire, publique ou privée.

Réunir toutes les pièces justificatives requises : factures, ordonnances, livret de santé visé, ticket de caisse.

Déposer le dossier complet au bureau de la MPN ou dans l’espace membre (portail en ligne).

Attendre le traitement du dossier et le virement du remboursement conformément aux taux et plafonds statutaires en vigueur.

Pièces justificatives par type de prestation

Sélectionnez une catégorie pour connaître les documents à fournir.

Médicaments

Livret de santé portant le visa médical attestant la consultation ( Mode remboursement « Partenaires prestataire » )

Ordonnance du médecin avec cachet de la structure, signature du vendeur, date d’achat et mention « payé »

Ticket de caisse ou facture du pharmacien

Vignette du médicament

Numéro Wave/OM

Hospitalisation

Billet d’hospitalisation

Factures originales acquittées de la structure de soins

Numéro Wave/OM

Autres soins

Billet d’hôpital

Facturation attestant du paiement de la prestation

Numéro Wave/OM

Produits non remboursés

Ces produits et services ne sont pas remboursables

Médicaments non prescrits par un professionnel de santé
Objets à usage médical courant : thermomètre, seringue, bassin, inhalateur, savon, ventouse, gant de crin
Articles de pharmacie de la maison : compresses, coton, aspirine, mercurochrome, eau oxygénée, teinture d'iode, sparadrap
Vaccins préventifs sauf en cas d'épidémie déclarée par les autorités compétentes
Massages, rééducation, diathermie, hydrothérapie à but esthétique et gymnastique corrective

Produits alimentaires, de régime, fortifiants sauf sur ordonnance, vins, eaux minérales, alcools et liqueurs
Appareils d'orthopédie, prothèses et bandages hors plafonds statutaires de la MPN
Renouvellements de médicaments non ordonnés par le médecin
Opérations esthétiques ou de rajeunissement sauf malformation congénitale avant 15 ans
Soins de pédicure, manucure, cures de beauté ou de rajeunissement